Préambule

Le Contractant Général est l’entreprise qui, exerçant avec une compétence reconnue, une ou plusieurs spécialités de la construction, assure la réalisation d’un ouvrage, toutes fonctions et techniques rassemblées, conforme et en état d’achèvement, pour une fonction et techniques rassemblées, conforme et en état d’achèvement, pour un prix déterminé au contrat. Il est recommandé à la fois aux maîtres d'ouvrages et aux entreprises, soucieux de s'accorder sur des engagements clairs, complets et équilibrés. Les présentes conditions générales doivent être signées des parties qui s'engagent.

1-Désignation des Intervenants

Les noms et coordonnées des intervenants au présent contrat de louage d'ouvrage et de leurs représentants pour le suivi de l'opération doivent figurer au cahier des conditions particulières.

1.1 Parties au contrat
1.1.1 Le maître d'ouvrage
Lié au Contractant Général par l’effet du marché, le maître d'ouvrage est la personne physique ou morale pour le compte de laquelle l’ouvrage est exécuté. Son représentant physique, ou le maître d‘ouvrage délégué qu'il aura désigné, est réputé disposer de toutes les compétences requises pour assumer la fonction de maître d‘ouvrage, notamment :
• signer l’offre, les avenants éventuels;
• contrôler ou faire contrôler le bon déroulement des travaux sans en entraver la réalisation ;
• accepter si nécessaire les plans et croquis et procéder au choix des couleurs et matériaux ;
• payer les situations de travaux et le décompte général et définitif;
• prononcer la réception de l’ouvrage et la levée des réserves ;
• déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

1.1.2 Le Contractant Général
Liée au maître d‘ouvrage par l'effet de l’offre, le Contractant Général est l’entreprise qui prend en charge la réalisation globale de l’ouvrage, conformément au projet défini, pour un prix et dans les délais déterminés (obligation de résultat). Le représentant physique du Contractant Général est réputé disposer de toutes les compétences nécessaires à l’exécution des travaux dans le cadre du devis, et notamment celles de :
• recevoir les instructions du maitre d'ouvrage ou de ses mandataires, choisir et contrôler les sous-traitants et fournisseurs ;
• établir les demandes de règlement ;
• faire des propositions de modifications et conclure les avenants;
• suivre les opérations de réception ;
• déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ; Afin d'assurer au maître d'ouvrage les meilleures garanties d'exécution du marche, l’entreprise a été choisie pour disposer de la capacité de remettre un ouvrage TCE (tous corps d‘état) et donc :
• des moyens en rapport avec l’importance du projet ;
• des compétences requises correspondent à la fonction exercée ; l’entreprise se devant pour l’accomplissement de son obligation de résultat, de mettre en œuvre tous autres moyens qui s‘avéreraient utiles.
Au titre de ces moyens particuliers, le Contractant Général doit prévoir, sur demande spécifique, d‘avoir à assister le maître d'ouvrage dans l’accomplissement de toutes formalités auprès des différents organismes (sécurité, concessionnaires de services publics, etc) et se doit d’assumer une obligation de conseil tant à l'égard du maître d’ouvrage.

1.2 Les autres intervenants
1.2.1 Les cocontractants du maître d'ouvrage
Non liées au Contractant Général d'autres personnes peuvent être amenées à intervenir dans l’opération, ce dont cette dernière devra tenir compte pour l’organisation de son chantier. Le nom et la mission de ces personnes doivent figurer aux conditions particulières. A défaut, sont cependant considérés comme assistants du maître d‘ouvrage tous les tiers agissant sous ses ordres et à ses frais dans le cadre du projet. Les assistants du maître d'ouvrage n’ont de pouvoir d’instruction envers le Contractant Général que dans les cas spécifiquement prévus au marché ou par la Loi.
• Le maitre d‘œuvre :
Architecte, ingénieur et/ou économiste de la construction, de par sa compétence technique il est chargé par le maître d'ouvrage de l'assister lors de la consultation des entreprises et de la conclusion du marché, puis de diriger les travaux et assister aux opérations de réception et de règlement des comptes. Il dirige et rend compte des réunions hebdomadaires de chantier, veille à la conformité des travaux aux autorisations d'urbanisme et au projet architectural, dans un esprit de bonne concertation avec le Contractant Général, tenant compte en particulier des contraintes d'exécution, qu'elles relèvent du délai ou de la mise en œuvre. Il renseigne le Contractant Général dans des délais compatibles avec le planning détaillé de l’opération en lui communiquant entre autres, les visas sur plans, les accords sur témoin et échantillons et les solutions techniques relevant de la conception de l'ouvrage. Il a une approche objective des aléas et difficultés de chantier. Ainsi, dans le cadre de sa mission de contrôle de la bonne exécution des travaux, il comptabilise les retards constatés et en explique les causes avant de proposer une éventuelle sanction. Lorsque la maîtrise d'œuvre est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales, à défaut d'indications contraires au cahier des conditions particulières, l'Architecte est réputé en être le représentant solidaire.
• Les autres intervenants :
Ce sont, par exemple, les organismes de conseil ou contrôle que le maitre d'ouvrage désigne à ses frais, et notamment :
- le contrôleur technique dans les conditions de l’article L111-25 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

1.2.2 Les cocontractants du Contractant Général
Le choix des sous-traitants et fournisseurs incombe au Contractant Général. Il conclut les contrats correspondants en son nom et pour son compte, dans le respect de la réglementation, notamment de la Loi du 31/12/75 modifiée. Le Contractant Général doit formuler ses propositions dans des délais compatibles avec le calendrier détaillé d’exécution, afin d'éviter tout retard dans la réalisation des travaux, et sélectionner ses sous-traitants pour leur fiabilité, notamment parmi ses partenaires usuels. Le maitre d‘ouvrage ne dispose pas de la faculté de délivrer des instructions ou ordres de service aux sous- traitants et fournisseurs du Contractant Général, qui demeure son seul interlocuteur. Il s’engage à lui signaler toute démarche dont par exception, il ferait l’objet de la part des sous-traitants. Le Contractant Général, par ses connaissances et sa capacité TCE (tous corps d'état), apporte pendant toute la durée des travaux un soutien aux entreprises sous-traitantes dans les performances techniques contractuelles et dans le respect des normes et des délais. Elle organise et coordonne les travaux des sous-traitants ainsi que la mise en œuvre par ces mêmes entreprises de leurs obligations relatives à la sante et à la sécurité.

2-Base juridique

2.1 Droit applicable
Le présent contrat du Contractant Général est soumis au droit français, aux conditions définies dans les pièces contractuelles listées ci-après. En outre, le Contractant Général est tenue de respecter les dispositions légales ainsi que les règlements administratifs en vigueur au lieu d'exécution des travaux, notamment toutes les prescriptions, conditions et obligations des permis de construire et/ou démolir et les autres autorisations, ordonnances administratives et prescriptions de police. Les normes de construction en vigueur au moment du dépôt de la demande d‘autorisation de construire et celles reconnues généralement comme règles de l’art dans la totalité des fonctions de l'ouvrage, doivent impérativement être respectées par le Contractant Général.

2.2 Pièces contractuelles
En cas de contradiction, les pièces constituant le marché prévalent les unes sur les autres, dans l'ordre où elles sont énumérées ci-après, les pièces particulières prévalant sur les pièces générales :

2.2.1 Pièces particulières :
1. le calendrier général des travaux auquel se substituera le planning détaillé d'exécution;
2. la ou les autorisations d‘urbanisme (permis de démolir éventuellement et de construire) ;
3. la ou les études de sols réalisée(s) pour le compte du maître d'ouvrage ;
4. les pièces graphiques à caractère technique propres à l’opération ;

2.2.2 Pièces générale ;
Les présentes conditions générales

3-Conception générale et d’exécution de l’ouvrage

3.1 Descriptif et plans du marché
Avant remise de sa proposition de prix qui en tiendra compte, le Contractant Général procède à une vérification et s'il y a lieu à une mise en cohérence technique des plans et du descriptif, notamment en ce qui concerne les performances à atteindre. Elle s‘assure également que les pièces du marché sont compatibles avec la réglementation et les normes en vigueur. Ce contrôle, fonction du délai autorisé pour la remise de prix, s'étend aux erreurs manifestes n'impliquant aucun calcul ou sondages non rémunérés lors des négociations, l'entreprise n‘étant pas tenue à ce stade de recoller les cotes ni réaliser des calculs d‘exécution. Pendant la négociation, le Contractant Général développe les solutions techniques chiffrées dans son offre et précise avec le maître d‘œuvre les modifications qui devront si besoin être apportées au dossier marché. Ainsi modifié, le descriptif de l'ouvrage détermine, conjointement avec les documents et plans contractuels dits "plans marché", la localisation et l'étendue des prestations dues par le Contractant Général. En cas de contradiction entre les différents plans contractuels, les indications plus détaillées ou à la plus grande échelle font loi. Après la conclusion du contrat, les éventuelles adaptations du descriptif et des plans d'exécution nécessaires à la réalisation de l'ouvrage restent à la charge du maître de l’ouvrage via son maître d'œuvre, à moins qu'elles n‘aient été rendues plus onéreuses par un manquement initial du Contractant Général à son obligation de conseil. Cette obligation de conseil et de vérification s'étend, sauf clause contraire au cahier des conditions particulières, à toutes instructions verbales ou écrites reçues par elle. Les prestations usuelles nécessaires pour l’accomplissement de l'ouvrage sont réputées comprises dans le prix du projet, même lorsqu'elles ne sont pas mentionnées. Le maitre d'œuvre est responsable envers le Contractant Général de la livraison des plans avant signature du marché. Tous les plans fournis au Contractant Général sont réputés acceptés par le maître d'ouvrage. n‘aient été rendues plus onéreuses par un manquement initial du Contractant Général à son obligation de conseil. Cette obligation de conseil et de vérification s'étend, sauf clause contraire au cahier des conditions particulières, à toutes instructions verbales ou écrites reçues par elle. Les prestations usuelles nécessaires pour l’accomplissement de l'ouvrage sont réputées comprises dans le prix du projet, même lorsqu'elles ne sont pas mentionnées. Le maitre d'œuvre est responsable envers le Contractant Général de la livraison des plans avant signature du marché. Tous les plans fournis au Contractant Général sont réputés acceptés par le maître d'ouvrage.

3.2 Plans d'exécution
Compte tenu de l‘obligation de résultat à atteindre pour la réalisation clé l'ouvrage, les études et plans d'exécution descriptif de l’offre, et sont réputés acceptés par le maître de l’ouvrage. Les plans et calculs d'exécution étant effectués par le Contractant Général, celle-ci est responsable envers le maître d'ouvrage de la qualité et de la ponctualité de leur établissement. Par ses compétences d'étude et d'exécution TCE, le Contractant Général apporte une garantie globale des performances techniques contractuelles et du respect de la réglementation et des normes pendant toute la durée de l'opération. Sauf clause contraire au cahier des conditions particulières, et pour permettre le bon déroulement des travaux, les plans et études émanant du Contractant Général ou ses sous-traitants sont réputes acceptés si aucune objection n'a été formulée par un maitre d'œuvre et /ou un bureau de contrôle dans un délai de 15 jours de leur réception par ceux-ci. Le Contractant Général a le devoir d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur les différences significatives par rapport aux plans contractuels et aux indications du descriptif de l'ouvrage. Le Contractant Général doit pouvoir disposer pour lui-même et ses sous-traitants d'un délai suffisant entre l'approbation des plans d'exécution et le début d‘une tache, couvrant notamment la commande et la fourniture des matériaux ainsi que la mise en œuvre de moyens compatibles avec les règles en vigueur et l’objectif de qualité poursuivi par le marché. Sauf dérogation au cahier des conditions particulières, ce délai est d'un minimum de 6 semaines pour des opérations de logements et de 9 semaines pour des ouvrages fonctionnels.

4-Réalisation de l’ouvrage

4.1 Coordination
Le bon déroulement des travaux implique la tenue de comptes-rendus auront valeur contractuelle à défaut d'avoir été contestés sous huit jours de leur diffusion. Les sous-traitants n'ont pas vocation à assister aux réunions, sauf ponctuellement sur choix du Contractant Général. Sans préjudice de la direction de chantier incombant au maître d’œuvre, le Contractant Général est responsable de la coordination du projet depuis le moment de la mise en vigueur du contrat jusqu'à la réception de l'ouvrage, toutes réserves levées. Le Contractant Général gère les interfaces entre les différents corps d'état et maîtrise les manquements éventuels. Elle régie les conflits techniques entre les différentes entreprises intervenant sur le chantier de sorte que le maître d'ouvrage ne soit jamais inquiété du seul chef de la réalisation des travaux par ces entreprises. Au titre de la coordination, le Contractant Général assure également l’organisation logistique et la gestion des moyens communs à l’ensemble des intervenants.

4.2 Modifications de l'ouvrage
4.2.1. Typologie des modifications
On entend par modification, tout changement dans le contenu du projet, entrainant des prestations (études ou travaux) en plus, en moins ou modificatives ayant une incidence sur le prix de l'ouvrage et éventuellement sa durée d‘exécution.
• Les modifications exigées par le maître d'ouvrage :
A tout moment de la construction, le maître d’ouvrage peut, de son propre chef ou sur le conseil du maître d'œuvre ou encore de ses assistants, exiger des modifications s'inscrivant dans l’objet du contrat. Les demandes de modifications doivent être clairement exprimées dans un document écrit et assorties si besoin d‘un (ou de) plan(s) permettant au Contractant Général de valoriser la prestation correspondante s'il y a lieu.
• Les modifications proposées par le Contractant Général :
Cet alinéa ne traite pas des adaptations tout à fait mineures que le Contractant Général est amené à entreprendre de son propre gré, sous réserve d‘information préalable auprès du maître d'œuvre et de ne pas porter préjudice au fonctionnement et à la qualité de l'ouvrage, ni occasionner de frais supplémentaires ou inconvénients pour le maître d'ouvrage. Le Contractant Général peut formuler des propositions de modifications dans le but de répondre à une contrainte particulière, d'améliorer la qualité de l’ouvrage ou d'optimiser le délai ou le coût de construction.

4.2.2. Conditions de mise en œuvre des modifications
• Conditions de forme : Que la modification soit proposée par le maitre de l’ouvrage ou lui soit suggérée, son traitement peut relever d'une procédure spécifique qui aura pu être proposée par le Contractant Général dans l’offre de prix. A défaut, l'accord sur la mise en œuvre et s'il y a lieu la prise en charge d'une modification, en termes de faisabilité, de délai et de coût, doit dans tous les cas respecter les étapes suivantes : Concomitamment et si possible préalablement à sa mise en œuvre, le Contractant Général doit :
• établir une proposition globale de traitement de la modification et chiffrer l'incidence de cette modification en distinguant le coût des études, des travaux et d’une éventuelle prolongation de délai,
• obtenir l‘accord exprès du maître d'ouvrage sur les conditions du devis et de mise en œuvre de la modification.
Etant rappelé que le Contractant Général, face aux événements survenant en cours de chantier propose une solution globale en termes de faisabilité, de délai et de coût, il est tenue à ce titre, dès lors que leur report serait de nature soit à différer la réception ou l’exécution de tâches clés, soit à compromettre la solidité ou la pérennité de l’ouvrage, de mettre en œuvre les modifications qui s'avèreraient nécessaires et d'en informer immédiatement le maître d’œuvre. Ainsi, à défaut d'accord sur l’imputabilité ou le prix d'une modification et ses conséquences éventuelles, en termes de délai, le Contractant Général pourra engager les travaux correspondants .

4.3. Délais
Le programme de travaux n‘engage le Contractant Général que pour les délais mentionnés expressément au cahier des conditions particulières.
Sous réserve que :
• le chantier ait été déclaré réglementairement par le maître d'ouvrage,
• le terrain et ses accès aient été mis à sa disposition par le maître d'ouvrage,
• les autorisations administratives de travaux aient été obtenues,
Le Contractant Général est tenu d'engager les travaux en respectant le délai global de remise des ouvrages convenu au marché.

5-Paiement

5.1 Paiement sur échéancier
Si un échéancier est convenu contractuellement, les paiements sont à effectuer aux échéances qui y figurent. Chaque prolongation du délai contractuel implique une adaptation correspondante de cet échéancier.

5.2 Retard de paiement
Conformément à l’article 53 de la Loi n° 2001440 du 15/05/01 dite de « Nouvelles Régulations Economiques », les retards de paiement ouvrent droit, au profit du Contractant Général, sans mise en demeure préalable, à des pénalités dont le taux est fixé par la norme NFP 03-001.

6-Réception

Sauf convention contraire, la réception a lieu à l’achèvement des travaux, lorsque l’ouvrage est conforme à l’offre, et après que le Contractant Général en ait vérifié préalablement la possibilité avec le maître d‘ouvrage ou la personne désignée à cette fin par le marché. Elle témoigne du bon accomplissement des obligations du Contractant Général, et vaut point de départ des garanties. La décision de réception doit faire l’objet d’un procès-verbal, daté, indiquant la liste des réserves que l’entreprise se charge de lever dans un délai qui ne peut être inférieur à 1 mois. Ce procès verbal est signé des deux parties, le Contractant Général disposant dans ce même délai, de la faculté d'émettre des réserves. Lorsque, avant la réception, le contrat réserve au maître d'ouvrage la possibilité de faire réaliser des travaux d'aménagement dans certaines parties achevées de l’ouvrage, les zones considérées font l'objet d’un constat d‘achèvement transférant la garde de ces zones. II doit être daté et signé des deux parties.

6.1 Retenue de garantie
Conformément à la Loi n° 71.584 du 16/07/71, le maitre d'ouvrage est autorisé à appliquer une retenue d'au plus 5% sur les situations mensuelles de travaux et sur le décompte général et définitif en garantie de la bonne levée des réserves de réception et de parfait achèvement. Le Contractant Général a le droit d'y substituer une caution bancaire, à tout moment de l'exécution de son marché.

6.2 Garantie de paiement des travaux
Le paiement des travaux et de toutes créances accessoires (intérêts de retard, travaux supplémentaires. etc.) doit être garanti dans les formes prescrites à |‘article 1799.1. du Code Civil.

6.3. Autres garanties
• Le Contractant Général s'engage à payer régulièrement les factures de ses sous-traitants et fournisseurs pour les prestations accomplies conformément au contrat de sorte que le maître d‘ouvrage ne puisse être inquiété de ce chef. En cas de défaillance de l’une ou l'autre de ces entreprises, elle mobilise les moyens d’action qui lui permettent d'assurer la bonne fin des travaux.
• Le Contractant Général s'engage à mettre en œuvre dans les meilleurs délais, les moyens nécessaires à la reprise des désordres ou malfaçons résultant de la mise en jeu des garanties de parfait achèvement (article 1792.6 du Code Civil), de bon fonctionnement d'un délai de deux ans (articles 1792.3 et 2270 du Code Civil), et décennale (articles 1792 à 1792.2 et 2270 du Code Civil). Pour la mise en jeu de ces garanties, le Contractant Général demeure le seul interlocuteur du maître d'ouvrage. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que la dommage-ouvrage puisse directement rechercher les assureurs des sous-traitants.

7-L’Assurance

Le Contractant Général doit être titulaire d‘une police de responsabilité civile générale, et d'une police d'assurance décennale conformément à l’article L.241 du Code des Assurances. Elle doit être à même de justifier de la souscription de ces polices, à tout moment du marché, sous peine de résiliation passée une mise en demeure selon les conditions exprimées à l'article 10 ci-après :

8-Fin du contrat

8.1 Résiliation pour faute
En cas de défaillance grave d’une partie, le contrat peut être résilié après mise en demeure restée insatisfaite 15 jours durant. Un retard d'exécution conséquent, des malfaçons récurrentes importantes ou le non paiement cumulé de deux situations après mise en demeure constituent des motifs de résiliation. La résiliation intervient aux torts et à la charge de la partie défaillante, à charge pour l‘autre d’établir le montant de son préjudice. La résiliation est obligatoirement précédée d'un constat contradictoire d’avancement.

8.2 Résiliation sans faute
Le contrat peut être résilié même sans faute, en cas de force majeure, c'est à dire en cas de survenance d'un événement non normalement prévisible rendant l’exécution du contrat sinon impossible du moins totalement déraisonnable. Cet événement doit être extérieur aux parties mais pas nécessairement aux travaux. A l'initiative de l'une ou l'autre des parties, cette résiliation est formalisée par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. Elle ne donne pas lieu à indemnisation de part ni d'autre. En cas de modification fondamentale du contrat, le Contractant Général a droit, sous réserve d'un préavis d'un mois, à obtenir la résiliation de son marché. Cette résiliation intervient sans indemnité de ce seul fait mais sans préjudice du paiement des modifications d'ouvrage et/ou indemnités de dépassement de délai.

8.3 Résiliation du fait du maître d'ouvrage
Lorsque la résiliation est le fait du maître d'ouvrage, droit qui lui est réservé à tout moment du contrat, même sans faute du Contractant Général et en dehors d'un cas de force majeure tel que décrit à l’article 8.2. celui-ci a droit à une indemnité forfaitaire correspondant à, sauf autre arrangement prévu au cahier des conditions particulières, 20 % des travaux HT et restant dus.

9-Divers

9.1 Cession
Le présent contrat ne peut être cédé par une partie, même partiellement sans un accord écrit de l’autre signataire. Cette clause ne s'applique pas aux cessions intervenant à l'intérieur d'un même groupe.

9.2 Litige
Les litiges qui ne pourraient être réglés amiablement seront dirigés vers la juridiction compétente du siège social du défendeur ou du lieu d‘exécution du contrat, à l'initiative du demandeur.